Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 07/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Grains de Mois accessible à l’adresse : grainsdemois.fr

Le site propose notamment la vente de livres, carnets, cahiers d’activités, ressources numériques et autres contenus éditoriaux destinés aux enfants, adolescents, parents et accompagnants.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Nom / Raison sociale : grainsdemois
Statut juridique : auto entreprise
SIRET :
Email : contact@grainsdemois.fr
Directeur de publication : Grains de mois

3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Les photographies, illustrations, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés peuvent être :

• Livres imprimés ;
• Carnets pédagogiques ;
• Cahiers d’activités ;
• Ressources numériques et pédagogiques téléchargeables (PDF) ;
• Contenus éducatifs.

Le vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter.

La validation de la commande vaut acceptation :

• du prix ;
• des caractéristiques du produit ;
• des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, fraude suspectée ou non-paiement.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du processus d’achat.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le site.

Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

7. Produits numériques et ressources téléchargeables

7.1 Modalités d’accès et de téléchargement

Les produits numériques (livres numériques, ressources pédagogiques, fichiers PDF) sont accessibles après validation du paiement.

Le téléchargement de chaque ressource numérique est limité à 3 (trois) téléchargements par achat, sans limitation de durée dans le temps. Il appartient au client de conserver une copie de sauvegarde du ou des fichiers téléchargés.

7.2 Licence d’usage

Licence Individuelle / Familiale (par défaut)

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les ressources numériques sont vendues sous licence individuelle et sont destinées à un usage personnel et familial (parent, tuteur légal, ou enseignant à domicile dans le cadre de l’Instruction en Famille – IEF).

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition à des tiers, y compris dans le cadre d’une classe, d’un établissement scolaire, d’une structure associative ou de toute autre collectivité, est strictement interdite sans Licence Collective préalable (voir 7.3).

7.3 Licence Collective / Professionnelle

Les enseignants, orthophonistes, associations, établissements scolaires ou toute structure souhaitant utiliser une ressource avec plusieurs élèves ou bénéficiaires doivent au préalable acquérir une Licence Collective, disponible sur demande auprès de contact@grainsdemois.fr.

Cette licence autorise la reproduction et l’utilisation de la ressource concernée pour un groupe défini, dans la limite du nombre d’utilisateurs précisé lors de l’acquisition de la licence. Elle exclut toute revente, publication en ligne ou partage en dehors du cadre de la structure ayant acquis la licence.

7.4 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate du contrat ;
• renoncer à son droit de rétractation dès le premier téléchargement ou l’accès au contenu numérique.

8. Livres et produits physiques

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.

Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.

9. Droit de rétractation

Pour les produits physiques :

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;
• non utilisés ;
• dans leur état d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

Le remboursement intervient dans les délais légaux après réception et vérification des produits retournés.

Les produits numériques téléchargés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation (voir article 7.4).

10. Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le client peut faire valoir ses droits en contactant le vendeur.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Grains de Mois est protégé par le droit d’auteur.

Cela inclut notamment :

• les livres ;
• les textes ;
• les histoires ;
• les personnages ;
• les carnets ;
• les illustrations ;
• les activités ;
• les ressources pédagogiques ;
• les logos ;
• les éléments graphiques.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Cette interdiction s’applique notamment aux usages collectifs ou professionnels non couverts par une Licence Collective (voir article 7.3).

Toute violation pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

12. Avertissement pédagogique

Les contenus proposés sur le site ont une vocation éducative, pédagogique et informative.

Ils ne remplacent en aucun cas :

• un avis médical ;
• un diagnostic ;
• un suivi orthophonique ;
• un accompagnement psychologique ;
• un suivi professionnel spécialisé.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des contenus proposés.

13. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

14. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises après tentative de résolution amiable.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou indiquées dans les mentions légales du site.